Location meublée : les règles du dépôt de garantie en 2023 ?
Le dépôt de garantie en location meublée communément désigné sous les termes de « caution » ou encore de « chèque de caution », correspond à une somme d’argent que le locataire doit versée au propriétaire-bailleur pour couvrir les éventuelles dégradations et les impayés potentiels.
Cette procédure, encadrée par la loi , présente quelques spécificités dans le cadre d’un bail en meublé.
Location meublée: chèque de caution, dépôt de garantie
Le dépôt de garantie souvent désigné de caution en lien avec le « chèque » de caution, le dépôt de garantie est en réalité le montant versé par l’occupant lors de la signature du contrat de bail et censé lui être restitué dans son intégralité à la fin de la location, s’il a bien respecté ses obligations en termes de paiement des loyers et d’entretien du logement ainsi que du mobilier. Cette procédure n’est donc pas à confondre avec le cautionnement lequel consiste à désigner un garant, solidaire ou non, pour sécuriser le paiement des loyers en cas de dette locative de l’occupant.
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Les clauses qui encadrent le dépôt de garantie
Dans le cadre d’une location meublée et à condition que le loyer représente la résidence principale du locataire, le montant du dépôt de garantie, à faire figurer sur le contrat locatif, est plafonné à l’équivalent de deux mois de loyer hors charges.
Versé au propriétaire lors de la signature du bail, il doit impérativement être restitué à l’occupant un mois maximum après la fin du contrat locatif si aucun manquement n’a été constaté et au plus tard deux mois après cette période dans le cas de retenues partielles par le propriétaire.
Si le dépôt de garantie n’a pas de caractère obligatoire, il est très souvent demandé par le propriétaire-bailleur pour anticiper d’éventuelles détériorations du fait du locataire. Plus élevé que pour une location nue (un mois maximum), le dépôt de garantie en meublé tient compte en effet de la valeur du mobilier et des équipements présents dans le logement ainsi que de ses possibles détériorations par le locataire.
Location meublée : Retenues sur le dépôt de garantie, que prévoit la loi ?
Les retenues sur dépôt de garantie constituent l’un des sujets des litiges les plus courants entre propriétaires et locataires, notamment sur la nature des dégradations constatées et sur les travaux ou réparations qui incombent à l’une ou à l’autre partie. Encadrée par la loi (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), cette procédure précise que « le propriétaire est tenu de restituer l’intégralité du dépôt de garantie ou de justifier les sommes retenues à défaut ».
De fait, pour que le propriétaire puisse déduire tout ou partie de la somme versée au titre du dépôt de garantie, il devra répondre à un certain nombre de conditions :
S’assurer que les dégradations constatées dans le logement soient bien imputables au locataire et ne relèvent donc pas de la responsabilité du bailleur, comme l’usure naturelle des lieux, leur vétusté, les vices ou les malfaçons liés au bâti, etc.
- Indiquer dans l’état des lieux de sortie (dûment signé par les deux parties) la liste des manquements quant à l’exécution des obligations du locataire, notamment au niveau du mobilier et des équipements présents dans le logement s’agissant d’une location meublée.
- Adjoindre obligatoirement à ces mentions tout document permettant de justifier les montants retenus sur le dépôt de garantie :
- devis et factures correspondant aux travaux rendus nécessaires,
- lettres de relance pour impayés (loyers ou charges)
- photographies attestant de l’endommagement d’équipements ou de mobilier,
- défaut d’entretien courant,
- constat d’huissier…
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