Pension alimentaire: tout savoir sur le versement par la CAF 2023

La caisse d’allocations familiales CAF joue depuis le 1 er janvier le rôle d’intermédiaire financier entre les ex-conjoints pour le versement des pensions alimentaires faisant l’objet d’un titre exécutoire. Un pas de plus dans la lutte contre le fléau des impayés.

L’étau se resserre autour des mauvais payeurs. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des pensions alimentaires qui font l’objet d’un titre exécutoire – un acte juridique établi soit par une décision de justice, soit chez un notaire par exemple, en cas de divorce par consentement mutuel, qui fixe le montant de la pension tout en permettant aux pouvoirs publics de recouvrer d’éventuels impayés – doivent être versées par le parent payeur à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui dépend de la Caisse d’allocations familiales (Caf).

La CAF distribue la pension alimentaire

Chargé de distribuer la pension alimentaire au parent bénéficiaire, l’organisme public joue a plein le rôle d’intermédiaire financier entre les ex-conjoints. Ce nouveau tour de vis doit permettre de réduire drastiquement les 350.000 impayés ou retards de versements constatés chaque année, et à faciliter pour l’État le recouvrement des sommes dues. Des impayés qui touchent très majoritairement des femmes isolées, ce qui fragilise l’éducation des enfants.

En mars 2022, une première pierre avait été posée pour atteindre cet objectif. Depuis cette date, les pensions alimentaires fixées par décision de justice sont soumises à cette modalité de versement auprès de la Caf.

Une étape-clé dans la mise en place effective du service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), alors porté par l’ex-secrétaire d’État à l’Égalité femme-homme, Marlène Schiappa. La généralisation de ce service public à l’ensemble des pensions alimentaires en 2023 est l’occasion pour Capital de rappeler quelques éléments essentiels à connaître en cas de séparation.

Qui peut bénéficier du versement via la Caf des pensions alimentaires ?

C’est la nouveauté de ce début d’année 2023. Désormais, le service public des pensions alimentaires est “systématique pour toutes les contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixé par tout titre exécutoire, qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou d’un titre extrajudiciaire », détaille le ministère de la Justice.

En d’autres termes, que vous ayez divorcé devant un juge ou établi une convention de divorce à l’issue d’une procédure par consentement mutuel, le versement de la pension alimentaire par l’ex-conjoint passe, à présent, de manière systématique par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Seule exception : un juge peut décider de ne pas appliquer l’intermédiation financière, notamment si un des parents réside à l’étranger. Le service public n’est également pas mis en place si les deux parents sont d’accord pour ne pas l’activer. Mais en cas de violences intrafamiliales, le versement de la pension alimentaire via la Caf est obligatoire.

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• Comment fonctionne concrètement le service ?

Le principe est très simple : chaque mois, le parent payeur – appelé parent débiteur – doit verser la pension alimentaire à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Un paiement qui peut se faire par prélèvement automatique. Ensuite, l’organisme public dépendant de la Caf reverse quelques jours plus tard la pension alimentaire au parent créancier.

• Je divorce en 2023, dois-je demander l’activation du service ?

Non. Si vous divorcez en 2023, vous n’aurez aucune démarche administrative spécifique à effectuer. Il faut seulement veiller à ce que le montant de la pension alimentaire soit bien fixé dans un titre exécutoire. Si vous passez devant un juge (décision judiciaire ou homologation d’une convention), c’est le greffe du tribunal qui transmettra directement les informations et documents nécessaires à l’Aripa.

En cas de divorce par consentement mutuel, c’est l’avocat du parent payeur qui transmet les informations à l’organisme public (ou le notaire, si un acte notarié spécifique a été rédigé pour le versement de la pension alimentaire). Pour rappel, il n’y a pas besoin de l’accord de l’ex-conjoint pour obtenir la mise en place du service.

• J’ai divorcé en 2022 et j’ai déjà un titre exécutoire

Dans ce cas, vous devez faire la démarche pour enclencher le service. Sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, vous avez un formulaire à remplir. C’est totalement gratuit. Si activer le versement via la Caf vous inquiète vis-à-vis de votre ex-conjoint, n’oubliez pas que vous n’avez pas besoin de le contacter. À réception de votre formulaire, c’est l’Aripa qui se chargera de lui réclamer les pièces nécessaires.

• Je me suis séparé en 2022, mais je n’ai pas de titre exécutoire

Pour obtenir l’intermédiation financière de la Caf, il vous faut nécessairement un titre exécutoire. À savoir, un acte juridique “qui fixe le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant”, rappelle le ministère de la Justice. Vous pouvez l’obtenir après une décision de justice d’un juge aux affaires familiales ou d’un tribunal judiciaire.

Si vous êtes d’accord concernant les modalités de séparation avec votre ex-conjoint, ce document peut prendre la forme d’une convention parentale homologuée par un juge aux affaires familiales ou d’une convention de divorce rédigée par avocats. Par ailleurs, si vous n’étiez pas marié, vous pouvez demander directement à l’Aripa un titre exécutoire. Mais pour cela, vous devez être d’accord avec votre “ex” sur les modalités de séparation et le montant de la pension alimentaire. Là encore, la démarche est gratuite (ici).

• Que se passe-t-il si mon ex-conjoint ne veut pas mettre le service en place ou ne verse pas la pension alimentaire malgré l’intermédiation financière ?

C’est toute l’utilité de ce service public. Dès le premier impayé, l’ex-conjoint indélicat fera face au recouvrement forcé de la somme due par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Mais également à des pénalités à régler. Entre-temps, le parent qui ne reçoit pas la pension (depuis au moins un mois) peut faire la demande d’une aide de substitution à la Caf : l’allocation de soutien familial (ASF).

Pour cela, il faut remplir un formulaire Cerfa 16112*01 (ici) ou auprès de la Mutualité sociale agricole (ici), suivant son régime d’affiliation. Au 1er novembre 2022, le montant de l’ASF s’établissait à 184,41 euros par mois et par enfant. Interrogée par Franceinfo, la directrice de l’Aripa, Aurélie Schaaf, s’attend à voir le nombre de dossiers traités par ses services être multiplié par trois ou quatre en 2023.

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